Péril sur les entreprises innovantes
Face aux défis posés par la mondialisation, la crise économique mondiale et la crise du modèle social français, l'avenir de notre pays dépend de notre capacité à innover et à créer de nouvelles entreprises. Le système fiscal et social français constitue un frein à notre capacité d'innovation et de création. Or, dans ce paysage sinistré, le statut de "Jeune Entreprise Innovante", constitue une heureuse exception.
Pourtant, la majorité, dans le Projet de Loi de Finance (PLF) pour 2011 prévoit de porter un coup de rabot au statut de JEI qui, associé aux projets de restrictions du crédit impôt recherche, pourrait tuer l'efficacité de ce dispositif.
S’il y a bien une impérieuse nécessité de s'attaquer frontalement aux déficits publics à l'instar des réformes courageuses engagées par la coalition tories-libdem au Royaume-Uni, la rigueur ne doit pas être préjudiciable à l'avenir de notre pays.
A ce jour, le statut de JEI donne notamment droit à des exonérations de charges sociales, des exonérations d'impôts sur les sociétés et des possibilités d'allègements d'impôts locaux. Ce dispositif entré en vigueur au 1er janvier 2004 a fait preuve de son succès puisqu'en 2009, 1800 entreprises bénéficiaient de ce statut qui leur a permis d'embaucher du personnel en R&D, de lancer de nouveaux projets et d'investir dans du matériel de R&D.
Or, le PLF 2011 apporte des restrictions considérables:
Plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC). L’exonération serait ainsi limitée par personne à un plafond annuel de rémunération de 72.000 €brut. Plafond annuel de cotisations éligibles par établissement fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103.000 € pour 2010. La masse salariale exonérée serait ainsi plafonnée à environ 500.000 € par an et par société. Diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise en instaurant une dégressivité entre la 4ème et la 7ème année suivant la création de l’établissement.
Ces mesures risqueraient de compromettre gravement les budgets à long terme dont les entreprises innovantes ont précisément besoin. La recherche et l'innovation sont des affaires de long terme.
Il s'agirait donc d'une bien mauvaise mesure d'économie alors qu'il y en a tant d'autres à faire dans bien des domaines.